Diagnostics pour vente

Ventes immobilières

La règlementation exige des diagnostics immobiliers obligatoires pour la protection des personnes et des biens suivant certains critères : la date de construction du biens immobilier, la durée écoulée des installations intérieures d’électricité et de gaz, les arrêtés préfectoraux ou nationaux suivant les lieux de l’habitation,les documentsde travaux de rénovation éffectués (Consuel pour l’électricité et documents CERFA n°2 ou 4 pour le gaz tout en tenant compte de leur validité) et les rapports de diagnostics immobiliers déjà effectués.

Certains diagnostics immobiliers seront peut-être à renouveler selon leur résultat obtenu antérieurement ou de leur validité.

Diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité

L’état des installations intérieures d’électricité des immeubles à usage d’habitation et  de maisons individuelles (durée de validité 3 ans)

Diagnostic de l'état d'amiante

Le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante  (DAPP : Dossier Amiante des Parties Privatives). Des analyses seront à réaliser pour confirmer ou non la présence d’amiante dans certains matériaux ou produits pour la vente ou avant tous travaux (durée de validité suivant la date du 1° avril 2013 : avant cette date(à renouveler avant la vente du logement) ou après cette date (illimité si négatif)).

Diagnostic de Performances Energétique (DPE)

Le document DPE donne une estimation de la consommation énergétique et de son taux d’émission des gaz à effets de serre de l’habitation. Ce document permet aussi de voir les recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie (travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique) (durée de validité de 10 ans).

Diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz

L’état des installations intérieures de gaz évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et des biens (durée de validité 3 ans).

Diagnostic de l'état relatif à la présence de termites

L’état relatif à la présence de termites donne des informations nécessaires sur la présence ou non d’insectes xylophages (termites) dans le logement  suivant les arrêtés préfectoraux (durée de validité de 6 mois).

Diagnostic plomb ou constat de risques d'exposition au plomb

Le constat de risques d’exposition au plomb (CREP: Constat de Risques d’Exposition au Plomb) donne des informations sur la présence  ou non de celui-ci dans le logement (durée de validité : illimitée si non présence de plomb et de moins d’1 an si présence de plomb).

Certifications et assurance

La certification de compétences obtenues, après formation sous l’égide d’un organisme  accrédité, est sous un numéro individuel et est sous surveillance de divers audits et d’une validité de 7 ans.

L’organisme WI.CERT est certifié sous son numéro d’accréditation par la COFRAC (Comité Français d’Accréditation est une association chargée de délivrer l’accréditation aux organismes certificateurs et d’inspection. Cette association, créée en 1994 sous le régime de la loi du 1° juillet 1901, a été désigné comme unique instance nationale d’accréditation par le décret du 19 décembre 2008, reconnaissant ainsi l’accréditation comme une activité de puissance publique)

Un bien à vendre ou  à louer ? Besoin d'un diagnostic ?