Certificats et métrages

Les métrages (lois) et certificats

• Loi Carrez (surfaces habitables pour la vente des biens immobiliers)
• Loi Boutin (surfaces habitables pour la location des biens immobiliers)
• Certificat ou formulaire d’assainissement non collectif (pour les maisons individuelles non raccordées au réseau collectif (état de l’installation des eaux usées : fosse septique et filtre) pour la vente des biens immobiliers)
• Certificat ou formulaire des Etats des Risques et de Pollutions ERP (les zones inondables, la pollution des sols, la pollution technologique…) pour la vente et la location des biens immobiliers.
• Certificat ou formulaire relatif  aux bruits (les zones de bruits) pour la vente et la location des biens immobiliers