Certificats et métrages
Les métrages (lois) et certificats
- Loi Carrez (surfaces habitables pour la vente des biens immobiliers)
- Loi Boutin (surfaces habitables pour la location des biens immobiliers)
- Certificat ou formulaire d’assainissement non collectif (pour les maisons individuelles non raccordées au réseau collectif (état de l’installation des eaux usées : fosse septique et filtre) pour la vente des biens immobiliers)
- Certificat ou formulaire des Etats des Risques et de Pollutions ERP (les zones inondables, la pollution des sols, la pollution technologique…) pour la vente et la location des biens immobiliers.
- Certificat ou formulaire relatif aux bruits (les zones de bruits) pour la vente et la location des biens immobiliers
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